Les caractéristiques du dispositif de défiscalisation Pinel
La loi Pinel a été appliquée depuis septembre 2014. Elle permet aux investisseurs d’investir dans le neuf et de bénéficier d’une réduction sur la base imposable à déclarer en fin d’exercice. Au départ, ce dispositif était applicable jusqu’à la fin de l’année 2017, mais a été reconduit par le gouvernement français.
Les principes du dispositif
Le dispositif Pinel a pour principal objectif d’inciter les investisseurs immobiliers à placer leur argent dans le neuf à des fins locatives. Il permet, dans ce cas, de redynamiser le secteur immobilier dans les zones où les demandes en logement sont particulièrement élevées. Cette loi vient en remplacement de la loi de défiscalisation Duflot et permet aux investisseurs de souscrire à un contrat d’engagement de 6, 9 ou 12 ans. Toutefois, avant de pouvoir s’enregistrer dans ce type de statut et de bénéficier des avantages fiscaux y afférents, l’investisseur doit respecter quelques conditions. En effet, le logement acquis doit respecter les critères de la norme RT 2012. Le bien doit être neuf et ne doit pas faire l’objet d’une occupation avant sa mise en location. Toutefois, il est possible d’inscrire dans ce dispositif, les logements anciens rénovés. Le bien doit également se situer dans les zones à forte demande et où le prix d’acquisition ne devra pas être supérieur à 5 500 euros/m². Concernant les locataires, un loyer maximum est fixé par zone. Le montant du loyer ne devra donc pas excéder le prix fixé par zone.
Les réductions d’impôt possibles en Pinel
Avec le dispositif Pinel, un investisseur peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur une période pouvant aller jusqu’à 12 ans dans son investissement locatif. Ainsi, en contractant sur une durée de 6 ans, c’est-à-dire, en mettant en location son logement neuf sur 6 ans, l’investisseur pourra déduire de sa base imposable, 12% du montant investi. Toutefois, ce montant est plafonné à 36 000 euros par an. Si l’investisseur a choisi un engagement de 9 ans, le taux de réduction sera plus élevé et atteindra les 18% de son investissement. Si le contrat est de 12 ans, la réduction peut aller jusqu’à 63 000 euros par an, avec un taux d’abattement de 21 % sur le montant investi. Vous n’êtes pas sûr que cette loi est faite pour vous ? Utilisez un comparateur des lois de défiscalisation pour voir quel dispositif est le meilleur pour vous. Eh oui, la loi Pinel n’est pas la seule solution que propose le gouvernement aux contribuables français. D’autres dispositifs existent tels que la loi Malraux.
