{"id":776,"date":"2019-07-21T09:53:46","date_gmt":"2019-07-21T07:53:46","guid":{"rendered":"http:\/\/www.giga-top.fr\/?p=776"},"modified":"2019-09-04T09:54:21","modified_gmt":"2019-09-04T07:54:21","slug":"comment-faire-pour-avoir-un-extrait-k-bis","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.giga-top.fr\/2019\/07\/21\/comment-faire-pour-avoir-un-extrait-k-bis\/","title":{"rendered":"Comment faire pour avoir un extrait K bis ?"},"content":{"rendered":"

Toutes les soci\u00e9t\u00e9s install\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais doivent \u00eatre inscrites au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. Autrement, elles peuvent \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9es et sanctionn\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Pour prouver qu’elles sont dans ce registre, elles doivent disposer d’un extrait K bis.<\/p>\n

<\/p>\n

O\u00f9 demander cet extrait ?<\/h2>\n

\"\"Une entreprise, durant sa constitution<\/a>, doit s’enregistrer au RCS et obtenir un num\u00e9ro d’immatriculation : un num\u00e9ro siret. Une fois qu’il a obtenu ce num\u00e9ro d’immatriculation, l’entreprise peut demander \u00e0 obtenir un extrait K bis. Cet extrait va lui servir de justificatif l\u00e9gal qui montre qu’elle a le droit d’exercer ses activit\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais. Elle peut aussi l’envoyer \u00e0 un \u00e9ventuel investisseur ou partenaire voulant travailler avec elle. Pour demander cet extrait, le propri\u00e9taire ou une autre personne peut se rendre directement au greffe du tribunal du commerce, la soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e. Le greffier traitera la demande, se chargera de sa livraison et de sa certification.
\nPour faire la demande de K bis, la personne qui se pr\u00e9sente au greffier doit donner la d\u00e9nomination sociale de la soci\u00e9t\u00e9, son sigle ou bien le num\u00e9ro d’immatriculation de l’entreprise. A noter qu’il n’y a pas que les propri\u00e9taires de la soci\u00e9t\u00e9 qui peuvent faire la demande de K bis. Tous ceux qui ont besoin d’informations sur la soci\u00e9t\u00e9 peuvent en faire la demande.<\/p>\n

Se procurer l’extrait K bis en ligne<\/h2>\n

\"\"Avec la num\u00e9risation des services publics, il est aujourd’hui possible de demander directement un K Bis<\/a> en ligne. Cependant, ce service n’est pas encore disponible pour les d\u00e9partements de Moselle, de Guyane ainsi que de l’Alsace. Pour les entreprises constitu\u00e9es dans ces d\u00e9partements, il faut se rendre directement chez le greffier du tribunal du commerce. Si vous faites la demande en ligne, il vous suffit de mentionner le nom ou le num\u00e9ro siren de l’entreprise et de suivre les indications. Il est aussi possible pour une soci\u00e9t\u00e9 de demander un envoi p\u00e9riodique de l’extrait K bis. Dans ce cas, il suffit de param\u00e9trer votre compte sur Infogreffe en ce sens. Pour ce qui est du tarif de ce service, il est de 2.82 euros si vous le prenez directement chez le greffier. Si vous effectuez votre demande en ligne, le prix est de 3.53 euros.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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