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Succession immobilière : les documents à présenter

Succession immobilière : les documents à présenter

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Le droit à la succession nécessite de passer par de nombreuses démarches administratives. Ceci étant afin de justifier la légitimité des successeurs et afin de définir les termes de la succession en respectant la loi.

L’acte de notoriété

Lors d’un décès, les héritiers d’un légataire ont l’obligation d’établir un acte de notoriété. Ce document a pour effet de légitimer lesdits successeurs afin qu’ils puissent s’enquérir du patrimoine immobilier légué par le défunt. Par ailleurs, ce document permet également la libération de tous les avoirs bancaires du défunt. Dans le cas où le légataire perçoit des réversions de la part d’une administration quelconque, les successeurs pourront les obtenir sous présentation d’un acte de notoriété. Cependant, dans le cas où les legs s’évaluent à moins de 5 335,72 €, l’acte de notoriété peut être remplacé par un simple certificat d’hérédité délivré par la mairie.

L’attestation de propriété

Dans le cas où des biens immobiliers s’ajoutent aux legs, les successeurs ont l’obligation de présenter une attestation de propriété. Également appelé attestation immobilière, ce document fait office de justificatif dans le legs des patrimoines fonciers du défunt à ses successeurs. L’établissement de cet acte se fait auprès d’un notaire et ledit document devra par la suite être publié auprès du service de publicité foncière. Dans cet acte devront figurer les situations de chaque bien foncier. Ce sera l’attestation de propriété qui fera ensuite office de titre de propriété pour les successeurs.

La déclaration de succession

Avant d’établir la déclaration de succession, les héritiers devront faire expertiser les biens mis en héritage. C’est uniquement suite à cette évaluation que les frais notariés et les droits liés à la succession pourront être établis. À ce sujet, l’expertise des biens immobiliers peut être effectuée par un notaire ou par un expert immobilier mandaté par les héritiers. Dans ce deuxième cas, les successeurs devront uniquement faire appel à l’un des experts figurant sur la liste proposée par le Tribunal de Grande Instance ou encore le Tribunal de la Cour d’appel. Une fois l’expertise faite, les successeurs devront produire un document photographique de l’état de la comptabilité du défunt. Par ailleurs, ce document devra être établi par un notaire dans le cas d’une succession conséquente. Une fois la déclaration de succession établie, elle devra être transmise au service des impôts auquel le domicile du défunt est affilié. Il convent enfin de noter que pour effectuer les démarches de succession, le notaire a besoin de documents sur le défunt, mais également sur les héritiers. Ces derniers doivent entre autres présenter un acte de naissance (à obtenir sur ce site), un livret de famille ou une copie de contrat de mariage.

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